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Amiante : préjudice d’anxiété. La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante n’est admise qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel (Cass. soc. 3 mars 2015 – pourvoi n°13‑26175).
Parmi les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, relatives aux vérifications menées par les Urssaf, figure la possibilité de conclure des transactions entre les organismes et les cotisants.
François TAQUET, avocat, conseil en droit social La loi comporte une mesure dont on peut se demander en quoi elle entre dans le cadre de la “relation de confiance cotisants/organismes de recouvrement”, évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. Jusqu’à présent le Code de la sécurité sociale…
Les nouvelles dispositions visent les entreprises de moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants et concernent tant le contrôle sur place que celui sur pièces. Jusqu’à présent, aucune restriction n’existait dans le Code de la sécurité sociale quant à la durée du contrôle Urssaf. Selon un…
Si le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation Obligation de reclassement.L’employeur , tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles…
Les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces de leurs communes à concurrence de 12 dimanches par an (contre 5 aujourd’hui). Pouvoir de sanction des inspecteurs du travail. La réforme du corps de l’inspection du travail a eu lieu. Toutefois, les dispositions relatives au pouvoir de sancti…
François TAQUET, avocat, conseil en droit social Un décret du 8 septembre dernier détaille le contenu du “panier de soins” minimal imposé à toutes les entreprises pour la couverture santé de leurs salariés en 2016. D’ici au 1er janvier 2016, toutes les assurances complémentaires santé des salariés…
CRP : formalisme. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, au plus tard au moment de l’accord du salarié (Cass soc. 9 juillet 2014 – pourvoi…