L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, qui devrait être transposé dans un projet de loi en mars prochain, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs, notamment en réduisant la prescription en cas de contentieux.
Parmi les dispositions financières concernant les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 pr
Conclure un contrat à durée déterminée peut se révéler une opération périlleuse ! La jurisprudence le rappelle fréquemment.
Ordre, contre-ordre et... désordre ! La législation sur le chômage partiel vient une fois de plus d’être modifiée, via
29/11/2012 04:20:07. tl. Définition des termes Au sens de l’accord national interprofessionnel (ANI), on appelle jeunes, les personnes de moins de 26 ans. Cet âge peut être relevé, sans jamais dépasser 30 ans, dans trois situations, en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) : d’un jeu…
01/10/2012 02:00:00. tl. Le contrôle de l’activité des salariés est un droit pour l’employeur. Mais tout droit a ses limites. Le contrôle de l’activité La géolocalisation peut-elle être utilisée pour surveiller un salarié ? Le 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-18.036), la Cour de cassation a st…
06/09/2012 02:00:00. tl. La nouvelle définition du harcèlement sexuel, adoptée le 6 août dernier, précise le délit et renforce la prévention et l’information dans les entreprises. La nouvelle définition du harcèlement sexuel a une histoire. L’avocate d’un ancien élu du Rhône, condamné en appel en…
03/09/2012 02:00:00. tl. Fichiers informatiques et courriels L’employeur peut ouvrir les courriels adressés par le salarié à l’aide du matériel informatique mis à sa disposition, qui sont présumés avoir un caractère professionnel, sans la présence de celui-ci, sauf s’ils sont identifiés comme perso…
16/08/2012 02:00:00. tl. Réparation Dans le cadre de la faute inexcusable, le préjudice sexuel dont la victime demande réparation doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel. (Cass civ.2°. 28 juin 2012. pourvoi n° 11-16120) Un salarié, victime d’un accident…
Droit. 30/08/2023 06:15:00. gr. Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionn…
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