25/01/2016 03:15:59. tl. Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général…

Décisions. 05/05/2022 05:00:01. gn. Opérations de contrôle L'Urssaf n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité en n'informant pas le cotisant qu'il bénéficiait d'une exonération générale des cotisations patronales sur plusieurs années (réduction Fillon). Le devoir d'information de l'Urssaf…

21/12/2015 03:25:45. tl. Résiliation judiciaire : licenciement Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. (Cass. soc. 6 octobre…

Décisions. 30/03/2022 05:00:01. gn. Opérations de contrôle Une délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une Urssaf au profit d'une autre, en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, emporte tant pour l'organisme déléguant que pour l'organism…

12/10/2015 04:20:57. tl. Contrôles Urssaf : procédure L’avis de réception de la lettre recommandée de notification de la contrainte, signé par un tiers, ne peut faire courir le délai de recours dont dispose le cotisant. La notification n’est pas valable. (Cass. civ.2°. 17 septembre 2015…

Du côté des tribunaux . 20/01/2022 05:00:01. gn. Opérations de contrôle Si l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’il est fait mention de ce droit dans…