Contrôle Urssaf : modification de la procédure d'abus de droit La procédure d'abus de droit permet à l'agent de contrôle d'écarter des actes comme ne leur étant pas opposables, lorsque ces actes sont fictifs ou ont pour unique motivation d'éluder ou d'atténuer les cotisations (Code de la sécurité…

Contrat de travail L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caracté…

Licenciements En l’absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement économique, le salarié ne peut demander réparation qu’à la condition de démontrer l’existence d’un préjudice. (Cass. soc., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15427) Une clause du plan de sauvegarde de l’…

Licenciements La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société concernée avait signé avec le salarié, immédiatement après son licenciement, un pr…

Licenciements Doit être déclaré nul le licenciement d’une salariée enceinte ayant été prononcé pour faute grave, après l’annonce de sa grossesse, par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions st…

Licenciements Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10888) Le licenciement…