Une règle bien établie du Code du travail prévoit qu’en cas de cession d’une société, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions lorsque la société est reprise en régie par une personne publique, en l’occurrence une collectivité territoriale*.

Pour faire face aux périodes d'insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles, graduelles et temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non prioritaires pour les particuliers et les professionnels. Tour d’horizon du droit en la matière.

L’obligation d’installer des « ombrières » au-dessus des parkings extérieurs, créée par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, a été récemment renforcée par la loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR). L’objectif ? Faire d’une pierre deux coups : amener de l’ombre (et donc baisser la température au sol) et produire de l’énergie.

Depuis des "dark stores" ou "dark kitchens", souvent d’anciens magasins transformés en entrepôts et cuisines, les start-up de "quick commerce" assurent la livraison express, par coursiers, des repas ou courses commandés via une application dédiée. Rapide tour de la réglementation en la matière qui permet d’évoquer l’arrêté du 22 mars 2023 définissant les dark stores et la décision du Conseil d’État du 23 mars confirmant le pouvoir de sanction du maire.