Se connecter
Suite de l’affaire Grande-Synthe, dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
En application de la loi ASAP, par un décret du 30 mars dernier, le gouvernement a fixé à 10% la part du montant des marchés globaux devant être réservée aux PME et aux artisans. Une disposition qui ne surprend pas et qui ne demande qu’à être saisie par les acteurs concernés.
Face à la dégradation de la situation sanitaire, l’exécutif a appelé à «systématiser» le recours au télétravail. En ce sens, le protocole sanitaire de la DGT (Direction générale du Travail) à destination des employeurs, détaillant leurs obligations en la matière, a été actualisé le 23 mars dernier, soulignant à nouveau l’importance de ce recours au travail à distance. Mais quelle est l’étendue de cette obligation et quels sont les pouvoirs de l’inspection du travail ?
Dans un jugement fleuve de près de 38 pages, du 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a statué sur "l’affaire du siècle". Il reconnaît l’Etat responsable d’un préjudice écologique, au sens de l’article 1246 du Code civil. Décryptage.
Rémunération : convention de forfait La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il…
En 2019, par un arrêté du 2 septembre, le maire d’Arcueil (Val de Marne) avait interdit sur le territoire de sa commune, l'utilisation de l'herbicide glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques. Le préfet était immédiatement monté au créneau. La commune étant peu rurale, il s’agissait…
Le pouvoir de police général du Maire Au titre de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécutio…
La décentralisation qui s’est opérée en France depuis 1982 ne s’est pas faite sans un droit de regard de l’État sur les actes des collectivités locales. Le contrôle de légalité reste la “bête noire” de tous les maires. Lorsqu’ils prennent une décision importante, ceux-ci retiennent leur…
Un second tour très encadré Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a permis l’élection de près de 85% des 35 000 conseils municipaux de France. Par un décret du 17 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le gouvernement a pris la décision de reporter le…
La protection des candidats et soumissionnaires Pour les contrats dont la procédure de passation était ou est toujours en cours, afin de permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner, l’article 2 de l’ordonnance prévoit que les délais de réception des candid…