Sur le livre d'occasion, l'exécutif veut des droits d'auteur

L'exécutif souhaite une solution juridique qui permettra aux éditeurs et aux auteurs d'être rémunérés lors de l'achat d'un livre d'occasion, a annoncé le ministère de la Culture vendredi. Cette évolution du droit a été donnée aux éditeurs comme la solution envisagée aux problèmes économiques posés…

Réservé aux abonnés L’utilité des pactes d'associés

La rédaction du pacte d’associés en conformité avec celle des statuts La jurisprudence récente, en particulier l’arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-15.382), a précisé que les pactes d’associés ne peuvent pas déroger aux statuts de la société. Les statuts prévalent sur les accords extrastatutaires, mêm…