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Le Conseil d’État ouvre la porte à la modification des clauses financières dans les contrats publics
Dans son avis du 15 septembre, commandé par le gouvernement, le Conseil d’État admet, de façon assez inédite, que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières, pour faire face ...
14/10/2022 Grand Est