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Salariés protégés : jusqu’où doit aller le contrôle de l’inspection du travail sur les procédures de licenciement ?

Salariés protégés : jusqu’où doit aller le contrôle de l’inspection du travail sur les procédures de licenciement ?

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe selon lequel lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il doit veiller à la régularité de la forme et de la procédure interne de licenciement. Sans en conclure qu’un vice affecte systématiquement la demande d’autorisation portée par l’employeur.