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Plan de cession : sort de la caution en cas de reprise volontaire de dettes du débiteur par le cessionnaire
L’engagement pris par le cessionnaire d’une entreprise de payer, après cession, les mensualités d’un prêt accordé au débiteur avant le jugement d’ouverture n’emporte pas novation par changement de débiteur, si bien que la caution demeure tenue de garantir l’exécution de ce prêt.
24/11/2025 La Rédaction Normandie