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La reprise d’éléments d’une œuvre, en vue d’une création nouvelle, ne doit pas porter atteinte aux droits reconnus aux auteurs de celle d’origine. Éclairage.
Vie des professions
La 4ème édition du Village de la Legaltech, organisé par Le Village de la justice et l’association Open Law-Le droit ouvert, s’est tenue récemment à Paris. Retour sur la séance plénière d’ouverture de ce rendez-vous, consacré aux technologies du numérique appliquées au droit.
Elu à ce poste en novembre 2019, Christian Lavallée a été officiellement installé comme nouveau président du tribunal de commerce de Dunkerque. Il succède à Yves Coste.
Allongement du délai de réponse du cotisant. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre aux observations de l’organisme. Selon l’article L. 243-7-1 A du Code de la Sécurité sociale, la durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue…
Droit du travail Rémunération : convention de forfait La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. (Cass soc., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-159…
«Il est plus facile pour une entreprise de surmonter ses difficultés quand elles sont appréhendées tôt.». Tel est le cœur du message que le président du tribunal de commerce de Paris, Paul-Louis Netter, a souhaité transmettre au cours de cette table ronde. La première étape du dispositif de prévent…
Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Ce texte a également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulatio…
Quelle est la date de mise en place du CSE et quelles sont les entreprises concernées ? Le CSE doit être mis en place par les entreprises dont les effectifs sont d’au minimum onze salariés pendant douze mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019. Notons que cet effectif peut être abaissé par…
Droit du travail Indemnité de transport Le versement de l’indemnité de transport relevant du régime des frais professionnels, l’action en paiement de cette prime n’est pas soumise à la prescription triennale applicable à l’action en paiement ou en répétition du salaire. (Cass.soc., 20 novembre 2019…