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Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation administrative, l’inspection du travail contrôlant alors, sous le regard éventuel du juge administratif, la réalité du motif invoqué. En particulier, lorsque l’employeur invoque un motif économique, se pose la question de l’étendue du contrôle auquel doit procéder l’administration. Dans une décision du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions en la matière.
Droit
Hauts-de-France
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Dans une récente décision*, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur la validité du panneau d’affichage du permis de construire, dont la régularité conditionne le délai de recours contentieux.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Engagé depuis 2006 dans les institutions au niveau régional et national, Philippe Vincent, 53 ans, a notamment été président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre de 2022 à 2024 et vice-président de la CNCC depuis 2020, sous la présidence de Yannick Olliv…
Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologi…
«Nous sortons d’une phase de transformation institutionnelle de la profession», a rappelé Bertrand Savouré, notaire à Paris, lors de la présentation à la presse des grandes orientations de son mandat à la tête du Conseil supérieur du notariat (CSN). Réforme de la discipline, adoption d’un code de…
Entre l’arrivée du numérique et de l’IA, tous les secteurs se transforment. C’est le constat qu’ont dressé les experts-comptables de la région, ce 15 octobre à la Cité des Échanges de Marcq-en-Barœul. «Notre métier est méconnu d’une part, mais il évolue comme tous les autres, il faut suivre, car no…
Critères d’obtention des aides et contrôles administratifs Le Fonds de solidarité alimenté par l’Etat pendant la Crise du Covid-19 permettait aux DRFIP, Directions régionales des Finances publiques, d’octroyer des subventions aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences administra…
Avant d’étudier les modifications intervenues, il faut rappeler que cette charte du cotisant contrôlé «résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le…