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Par une récente décision*, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail statuant sur un recours porté contre une décision de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.
Droit
Hauts-de-France
Dans un récent rapport spécial 28/2003 relatif aux marchés publics passés au sein de la zone européenne, la Cour des Comptes européenne ne mâche pas ses mots sur la politique menée par la Commission, et notamment sur les directives de 2014, dont est directement issu notre Code de la commande publique français. Explications.
Alors que le projet de loi «immigration» est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale, les avocats du cabinet Voltaire Avocats ont fait le point sur l’emploi de salariés «sans-papiers». L’occasion d’évoquer le cadre légal actuel et les risques et sanctions encourus par les entreprises.
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques. Il permet l’indemnisation rapide du sinistre, pour peu que les conditions d’ouverture, assez sommaires, soient remplies. Explications.
Période 2023-2027. 27/10/2023 05:00:00. gn. C’est une trajectoire budgétaire sans précédent que la loi de programmation du ministère de la Justice prévoit pour les années à venir. Le budget de la Chancellerie va en effet dépasser les 10 milliards d’euros en 2024 et atteindre 10,7 milliards d’euros…
Entrée en vigueur le 1er septembre dernier. 08/09/2023 12:00:01. gn. La réforme du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré : - bénéficie d’une retraite à taux plein ; - ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). La constitution de ces nou…
Rentrée du Tribunal judiciaire d’Arras. 07/09/2023 11:00:02. gn. Quelques nominations . Elise Huerre, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection. . Alexia Garnaud, vice-présidente affectée au pôle social ; . Matthieu Guerineau, juge des enfants ; . Damien Jouanny…
Précisions utiles du Conseil d’Etat. 04/09/2023 12:00:01. gn. L’obligation de reprise des contrats La règle est parfaitement connue, car ancienne (première apparition dans la loi du 19 juillet 1928). L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que : «Lorsque survient une modification dans la sit…
23/08/2023 12:00:01. gn. Une politique détaillée dans un «arrêté cadre» Au sein de chaque département, la politique de gestion de la ressource hydrique est fondée sur un «arrêté-cadre» (parfois «arrêté-cadre interdépartemental»), pris après avis du comité «Ressources en eau» et après consultation…
Profession. 07/07/2023 07:00:00. pg. La profession de commissaire de justice est la nouvelle grande profession du droit qui regroupe 3800 officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire français, régis par leur Ordre national et sous la tutelle du ministère de la justice. « Née du…
