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Après activation à trois reprises de l’article 49.3 de la Constitution, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adoptée définitivement le 17 février dernier, puis publié au Journal officiel le 28 février, après passage devant le Conseil constitutionnel*. Retour sur l’essentiel des mesures concernant les entreprises.
Droit
Hauts-de-France
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat vient d’ouvrir la porte à une indemnisation par l’État d’entreprises dont l’activité aurait été perturbée par le mouvement des « gilets jaunes » de fin 2018.
Le nouveau bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Lille a pris ses fonctions le 2 janvier dernier. Pour La Gazette Nord-Pas-de-Calais, celui qui exerce depuis 37 ans revient sur son parcours et nous livre ses ambitions et projets.
Licenciements Doit être déclaré nul le licenciement d’une salariée enceinte ayant été prononcé pour faute grave, après l’annonce de sa grossesse, par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions st…
Ils étaient plus d’une centaine vendredi 28 février dans la salle E du Tribunal Judiciaire de Lille, avant de donner le départ d’une journée marathon sur un sujet essentiel, mais trop peu souligné : la prise en compte des ressentis de l’enfant face aux violences conjugales. Comme l’a déclaré Philip…
Licenciements Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. (Cass. soc., 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-10888) Le licenciement…
Négociation collective En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvois nos…
Contrats de travail La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. (Cass. soc., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-19381) La prise d’acte de la rupture permet au salarié de rompre…
Quel est votre parcours ? Je suis originaire de Lorraine mais j'ai grandi en Champagne. J'ai été diplômé à Compiègne, où je me suis installé à mon compte en 1996. Je suis aujourd'hui associé, avec Richard Guérin et Audrey Lamart, au sein du cabinet généraliste Tilly et Guérin ainsi qu'au sein de GT…
