Nos régions
Annuaire Entreprises
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Normandie
Les syndicats de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la Justice ont saisi la Commission européenne pour signaler un manquement au droit du travail européen de la part de l’État français. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement d’autres actions de mobilisation pour dénoncer leur souffrance au travail.
Par un décret du 15 février, publié au Journal officiel, le gouvernement a souhaité responsabiliser d’avantage les premiers magistrats des communes, en leur octroyant des pouvoirs de sanction pénale plus importants pour réprimer les incivilités.
Le point sur plusieurs des principales mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de Finances pour 2022 et concernant, d’une part, les particuliers et, d’autre part, les entreprises, avec les notaires et les experts-comptables.
25/11/2021 06:21:14. gr. La possibilité pour le maire, de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, est codifiée à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement. Cette disposition s’applique à toute personne qui abandonne ou dépose des déchets dans des conditions ne respectant pa…
08/10/2021 06:15:15. gr. Les cinq propositions de la première commission visent à mieux protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique. Il s’agit de : - faire du droit d’accès à Internet un droit fondamental autonome ; - rendre insaisissable un outil permettant de se connecter à Interne…
26/08/2021 06:15:12. gr. Aux termes de l’article 1er de cette loi, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret, subordonner à la présentation du pass sanitaire, l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités de loisirs ; de…
24/08/2021 06:14:19. gr. On se souvient que la Convention citoyenne pour le climat, instance ad hoc composée de 150 personnes tirées au sort, avait remis au Gouvernement 149 propositions permettant d’atteindre les objectifs en matière climatique, adoptés notamment par l’accord de Paris, puis tradui…
12/07/2021 06:31:01. gr. L'Inspection générale des Finances (IGF) l’avait relevé, dans son rapport sur la sécurisation du recouvrement de la TVA en 2019 : 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes de e-commerce n'étaient pas immatriculés à la TVA en France, et ainsi ne coll…
08/06/2021 06:38:27. gr. Porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le projet de loi destiné à améliorer la confiance des Français en la justice prévoit toute une série de dispositions relatives, notamment, à la procédure pénale, la captation vidéo des audiences, le secret professionnel de…