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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
Normandie
Dans une « fiche technique » datée du 18 février, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée des prix et le risque de pénurie de matières premières, concernant, notamment, les délais d’exécution et les pénalités de retard.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Les syndicats de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la Justice ont saisi la Commission européenne pour signaler un manquement au droit du travail européen de la part de l’État français. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement d’autres actions de mobilisation pour dénoncer leur souffrance au travail.
Aggravation de la sanction en cas de manquement aux arrêtés de police Inchangé depuis l’entrée en vigueur du « Nouveau » Code pénal en 1994, l’article R. 610-5 prévoyait, avant ce 16 février, que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés…
Lors d’une conférence de presse de décryptage de la loi de Finances 2022, organisée le 6 janvier dernier par le Conseil supérieur du notariat (CSN), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Chambre des notaires de Paris et l’Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-F…
La possibilité pour le maire, de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, est codifiée à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement. Cette disposition s’applique à toute personne qui abandonne ou dépose des déchets dans des conditions ne respectant pas les dispositions du cha…
Les cinq propositions de la première commission visent à mieux protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique. Il s’agit de : - faire du droit d’accès à Internet un droit fondamental autonome ; - rendre insaisissable un outil permettant de se connecter à Internet ; - accompagner dans le…
Aux termes de l’article 1er de cette loi, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret, subordonner à la présentation du pass sanitaire, l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités de loisirs ; de restauration commerciale…
On se souvient que la Convention citoyenne pour le climat, instance ad hoc composée de 150 personnes tirées au sort, avait remis au Gouvernement 149 propositions permettant d’atteindre les objectifs en matière climatique, adoptés notamment par l’accord de Paris, puis traduits dans plusieurs lois et…