Droit

Social. 12/03/2024 03:00:00. gr. Illégalité de l’embauche d’un étranger sans titre L’article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisan…

Social. 08/02/2024 03:00:00. gr. Discriminations En l’espèce, devant la cour d’appel, l’employeur reconnaissait avoir reçu la lettre de la salariée par laquelle elle mentionnait qu’elle souffrait d’une tumeur cérébrale ayant donné lieu, quelques jours auparavant, à une intervention chirurgicale et…

Social . 31/01/2024 03:00:00. gr. Rémunérations La cour d’appel avait, en l’espèce, constaté que l’employeur avait informé, le 14 février 2009, les représentants du personnel de sa décision de dénoncer l’usage d’attribution du treizième mois pour les seuls nouveaux embauchés, à compter du 1er juin…

Social . 17/01/2024 03:00:00. gr. Entretiens professionnels Le défaut d’organisation des entretiens professionnels obligatoires cause au salarié un préjudice résultant de l’absence de possibilité de construire des perspectives d’évolution professionnelle en les inscrivant dans le cadre de la relati…

06/12/2023 03:00:00. gr. Modification du contrat de travail Ayant constaté que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne mentionnait pas la date d’affectation définitive de la salariée sur son nouveau lieu de travail ni ne précisait, dans cette attente, le ou les…

24/11/2023 03:00:00. gr. Congés payés Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés…