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Annonce légale SARL CAPIMMO

SARL CAPIMMO

Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL

Département : 59 - Nord

Date de publication : 26/02/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91449484

Date jugement : 05/02/2026

SARL CAPIMMO, 109 Rue de Tournai, 59780 Baisieux, RCS LILLE MÉTROPOLE 453 430 860. Non précisée. Par arrêt de la Cour d'Appel de douai en date du : 5 février 2026 Infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole en date du 25/03/2025 ayant prononcé l'interdiction à l'encontre de Madame Clotilde Defaux pour une durée de 3 ans

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