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Annonce légale SAS JEFF BRA

SAS JEFF BRA

Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL

Département : 59 - Nord

Date de publication : 21/04/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91468505

Date jugement : 02/04/2026

SAS JEFF BRA, 125 Rue de Tourcoing, 59100 Roubaix, RCS LILLE MÉTROPOLE 844 079 343. Télésurveillance, gardiennage, interventions, rondes. Par arrêt de la Cour d'Appel de douai en date du : 2 avril 2026 Confirme le jugement sauf en ce qu'il fixe la mesure d'interdiction de gérer de Monsieur Jean-Sébastien Willem à 2 ans au lieu de 4 ans.

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