Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 18/08/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91504239
INSERTION – AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Jean-Philippe SELLIER , Notaire Associé à SAINT-QUENTIN (02) 9, rue Anatole France, le 29 juillet 2026, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux : ENTRE: M. Dominique Daniel DEBUIRE et Mme Patricia PABLOS-GONZALEZ, demeurant ensemble à JUSSY (02480) 7 Bis rue Serge Osset.. Mariés à la mairie de FLAVY-LE-MARTEL (02520) le 6 juillet 1996 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion : Le Notaire.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 02 - Aisne
