Type d’annonce légale : ARRET DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION SOUMISE A PUBLICITE
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 26/02/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91331429
Date jugement : 03/05/2024
GRECO Dominique, 272 bis Cours des champs elysées, 62780 Cucq, non inscrit au RCS. . Arrêt de la cour d'appel en date du 30/01/2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 03/05/2024 et prononçant une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans à l'encontre de monsieur Dominique GRECO.
ARRET DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION SOUMISE A PUBLICITE | 62 - Pas-de-Calais