Type d’annonce légale : ARRET DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION SOUMISE A PUBLICITE
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 21/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91468516
Date jugement : 12/03/2026
SAS S.L AUTOMOBILE, Boulevard Malik Oussekine Chemin Départemental, 62740 Fouquières-lès-Lens, RCS ARRAS 852 918 432. Achat et vente de véhicules neufs et d'occasions. Arrêt de la cour d'appel de douai en date du 12 mars 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 28 mai 2025.
ARRET DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION SOUMISE A PUBLICITE | 62 - Pas-de-Calais