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Annonce légale SARL ATM CONSTRUCTIONS

SARL ATM CONSTRUCTIONS

Type d’annonce légale : ARRET DE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION SOUMISE A PUBLICITE

Département : 62 - Pas-de-Calais

Date de publication : 16/07/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91495228

Date jugement : 13/07/2026

SARL ATM CONSTRUCTIONS, 14B Cité Sainte-Henriette, 62110 Hénin-Beaumont, RCS ARRAS 849 561 162. Tous travaux de bâtiment construction rénovation tous corps d'état maître d'oeuvre. Fourniture montage maintenance de câblage de toutes sortes paraboles systèmes d'alarme. Vente et installation de tous systèmes relevant des énergies renouvelables. Vente et pose de fenêtres et menuiseries. Arrêt de la cour d'appel de de douai en date du 6 mars 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 18 septembre 2024.

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