Annonce légale Chgmt RM SCHEIDECKER
Chgmt RM SCHEIDECKER
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 14/05/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91355909
Monsieur Christophe SCHEIDECKER, retraité, né à STRASBOURG (67000), le 16 novembre 1961 et Madame Isabelle Nadine RIEDWEG, retraitée, née à MULHOUSE (68100), le 13 octobre 1960, demeurant ensemble à VILLENEUVE D'ASCQ (59493), 14 avenue du Quennelet, mariés à la Mairie de MULHOUSE (68100), le 22 mars 1985, initialement sous le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts , ayant depuis adopté le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Jacques GARNIER, notaire à SCHILTIGHEIM, le 24 août 1992, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts et clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts et clause de préciput.
L'acte a été reçu par Me Sophie LEBEGUE, notaire à VILLENEUVE D'ASCQ, le 13 mai 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Sophie LEBEGUE, notaire à VILLENEUVE D'ASCQ, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Sophie LEBEGUE
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