Annonce légale M ET MME BERNARD DELAPORTE
M ET MME BERNARD DELAPORTE
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 60 - Oise
Date de publication : 12/11/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91410878
AVIS DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte reçu par Me Sabine PERREAU, notaire à BRETEUIL (60120) 5, rue de la République le 7 novembre 2025 . Monsieur Frédéric, Pascal BERNARD, et Madame Valérie, Christine, Marie-Claire DELAPORTE, demeurant à NOINTEL (60840), 49, rue du Saulon. Nés savoir : Monsieur à MOREUIL (80110), le 23 mai 1968. Madame à CORBIE (80800), le 18 novembre 1968. De nationalité Française. Mariée sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de FOUILLOY (80800), le 28/06/1997 ;
Ont adopté le régime de la communauté universelle avec apport des biens propres à la communauté universelle, clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au survivant des deux époux et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d'un des époux.
Oppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, auprès de Me Sabine PERREAU, notaire à BRETEUIL.
Pour avis et mention:
Me Sabine PERREAU,
Notaire.
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