Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 13/05/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91474629
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Suivant acte en date du 31 mars 2026 dressé par Me Olivier DECLERCK, notaire à MERVILLE, M. Patrick LIEFOOGHE né le 17 mars 1958 à BAILLEUL et Mme Marie-Odile DEVOS née le 18 février 1961 à BAILLEUL demeurant ensemble à BAILLEUL 39 Bis rue de Cassel, mariés à la mairie de VIEUX-BERQUIN (Nord) le 11 juillet 1981 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil suivant contrat de mariage reçu par Me PAQUET, notaire à VIEUX-BERQUIN le 08 juillet 1981, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil d'aménager leur régime matrimonial. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Olivier DECLERCK notaire à MERVILLE Nord), 7 rue Thiers.
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