Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 03/06/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91481025
M. Jean-Luc Gilbert Fernand BOUVART, né à SAINT OMER (62500), le 10 juillet 1963 et Mme Odile Marie Christine DONCRE, née à SERQUES (62910), le 17 mai 1966, demeurant ensemble à SERQUES (62910), 5 route de Moulle, mariés à la Mairie de SERQUES (62910), le 23 novembre 1985, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
L'acte a été reçu par Me Laure GERONNEZ, notaire à SAINT OMER (62500), le 1er juin 2026.
Cet acte contient également mise en communauté de plusieurs biens propres de Madame.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Laure GERONNEZ, notaire à SAINT OMER (62500), où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Laure GERONNEZ.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
