Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 05/06/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91482118
Monsieur Bertrand CAYET, chauffeur routier né à SERVINS (62530), le 11 avril 1965 et Madame Sylvie LEDEE, née à HERMIN (62150), le 30 mars 1969, demeurant ensemble à ANVIN (62134), 110 rue du Moulin, mariés à la Mairie de HERMIN (62150),le 06 avril 1991, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant.
L'acte a été reçu par Me Bernard OLIVIER, notaire à PERNES EN ARTOIS, le 26 février 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Bernard OLIVIER, notaire à PERNES EN ARTOIS, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Bernard OLIVIER
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
