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Annonce légale M ET MME POTEZ PAQUES

M ET MME POTEZ PAQUES

Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 62 - Pas-de-Calais

Date de publication : 25/06/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91488429

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Me Sandrine PRUVOST Notaire à SAMER (62830) le 24 juin 2026, à la requête de : Monsieur Olivier Louis Gérard POTEZ et Madame Roselyne Thérèse Marie PAQUES, demeurant ensemble à WIMILLE (62126), 3 Chemin les fonds d'Olincthun, nés savoir Monsieur à CALAIS (62100) le 9 mai 1966, Madame à BOULOGNE SUR MER (62200) le 3 janvier 1967, mariés à MANINGHEN-HENNE (62250) le 26 juillet 1997, et actuellement soumis au régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts. Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus de changer entièrement de régime matrimonial pour adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par LRAR ou par acte de commissaire de justice à Me Sandrine PRUVOST, notaire à SAMER (62830), 405, rue Jean Moulin.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire compétent.

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