Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 29/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91499192
Monsieur Dominique Robert François BODIN, employé, né à BOULOGNE SUR MER (62200), le 21 novembre 1965 et Madame Nicole Noëlle Monique BEUTIN, Secrétaire, née à BOULOGNE SUR MER (62200), le 14 décembre 1973, demeurant ensemble à MENNEVILLE (62240), 21 rue du Mont Eventé, mariés à la Mairie de WIMILLE (62126), le 19 juillet 1997, initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me BONNET, notaire à DESVRES, le 08 juillet 1997, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle.
L'acte a été reçu par Me Pascal BONNET, notaire à DESVRES, le 24 juillet 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Pascal BONNET, notaire à DESVRES, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent;
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Pascal BONNET.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais