Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 03/08/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91500792
AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Me Charles-Edouard GRAUWIN, Notaire à HAISNES (62138), CRPCEN 62029 le 30/07/2026, M. Francis Fernand BOUKAERT, né à LILLE (59) le 15/12/1939 et Mme Michèle Marie Thérèse DESCHAMPS, née à TOURCOING (59) le 09/05/1942, demeurant à LORGIES (62) 9 rue du Bas Chemin, mariés à la mairie de TOURCOING (59) le 28/03/1964 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Me Yves GHESQUIERES, notaire à TOURCOING (59), le 21/03/1964, ont aménagé leur régime matrimonial avec l’insertion d’une clause de préciput au profit du survivant d’eux et en y ajoutant une clause de partage inégal de la communauté : Les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté appartiendront pour moitié en toute propriété et la moitié en usufruit au conjoint survivant.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion : Le Notaire
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
