Annonce légale PROJET DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DANS LA NAPPE SOUTERRAINE À

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

PROJET DE PRÉLËVEMENT D'EAU DANS

LA NAPPE SOUTERRAINE À DESTINATION

DE LA CONSOMMATION HUMAINE À CRÉCY-EN-PONTHIEU,

PRÉSENTÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

EN EAU POTABLE DE LA RÉGION DE NOUVION

Le public est prévenu qu'en application de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026, il est procédé conjointement en mairies de CRÉCY-EN-PONTHIEU, CANCHY et DOMVAST, du lundi 14 septembre au vendredi 16 octobre 2026 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, concernant le projet de prélèvement d'eau (140 m³/h par forage et 3 980 m³/j pour les 3 forages) dans la nappe souterraine à destination de la consommation humaine - champ captant de la forêt domaniale de CRECY - sur le territoire de CRÉCY-EN-PONTHIEU, présenté par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de NOUVION, à :

1°) une enquête publique unique se substituant à une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale en vue de procéder à des prélèvements d'eau dans la nappe souterraine, sur la parcelle section G nº 103 de la commune de CRÉCY-EN-PONTHIEU, ainsi qu'à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de CRÉCY-EN-PONTHIEU relative à la dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection autour des points de prélèvements susmentionnés;

2°) une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à grever de servitudes, concernés par le périmètre de protection rapproché des points de prélèvements.

Pendant cette période, un exemplaire du dossier d'enquête publique unique, comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, notamment le rapport sur les incidences environnementales, et le dossier d'enquête parcellaire peuvent être consultés par le public:

sur support papier, dans les mairies de CRÉCY-EN-PONTHIEU, CANCHY et DOMVAST, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.

sur le site internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux- aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d-autorisations/Enquetes-autorisations-2026) ou sur un poste informatique mis à sa disposition au Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique à la préfecture d'Amiens (consultation du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures) ainsi qu'à la sous-préfecture d'Abbeville aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci;

Pendant cette même période, les observations et propositions du public dans le cadre de l'enquête publique unique peuvent:

être formulées sur le registre d'enquête publique unique déposé dans les mairies précitées, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci;

être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur en mairie de CRÉCY-EN-PONTHIEU (2 place Jean-de-Luxembourg, 80150), siège de l'enquête où elles seront annexées au registre et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais;

être transmises par courrier électronique, d'une taille maximale de 50 Mo, à l'adresse suivante:

pref-enquetespubliques@somme.gouv.fr, en précisant l'objet de l'enquête dans le sujet du mél.

Elles seront accessibles sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d- autorisations/Enquetes-autorisations-2026) dans les meilleurs délais.

Les observations seront systématiquement anonymisées dès leur arrivée en préfecture.

Pendant la période précitée, le dossier de l'enquête parcellaire et le registre d'enquête correspondant seront déposés en mairies de CRÉCY-ENPONTHIEU, CANCHY et DOMVAST, à l'effet de pouvoir y être consultés, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, par le public qui pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance:

- au maire qui les joindra au registre de sa commune;

- ou au commissaire enquêteur en mairie de CRÉCY-EN-PONTHIEU, où il siège, qui les annexera au registre. M. Richard FAUQUET, directeur de formations lycéennes professionnelles et technologiques à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête susvisée.

En cas d'empêchement, il sera suppléé par M. Jean Luc HAMOT, exploitant agricole à la retraite. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public:

- à la mairie de CRECY EN PONTHIEU (siège de l'enquête):

• le mardi 15 septembre 2026, de 9 heures à 12 heures;

• le mercredi 30 septembre, de 9 heures à 12 heures;

• le vendredi 16 octobre 2026, de 16 heures à 19 heures;

- à la mairie de CANCHY: le mercredi 23 septembre 2026, de 16 heures à 19 heures;

- à la mairie de DOMVAST: le vendredi 9 octobre 2026, de 16 heures à 19 heures.

À l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour donner son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dresser le procès-verbal des opérations. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique unique seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : sur support papier, dans les mairies de CRÉCY-EN-PONTHIEU, CANCHY et DOMVAST, ainsi qu'à la préfecture de la Somme (service de coordination des politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001, 80020 AMIENS CEDEX

9); • sur le site Internet des services de l'Etat dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux- aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d-autorisations/Enquetes-autorisations-2026).

La publication de l'avis au public dans les mêmes conditions de délai, notamment sur le site internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/La-police-de-l-eau/Suivi-des-dossiers-d-autorisations/ Enquetes-autorisations-2026), est faite en vue de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :

< Art. L. 311-1 - En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »

« Art. L. 311-2 – Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. >>

< Art. L. 311-3 – Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. ».

Des renseignements relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès du préfet de la Somme (service de coordination des politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001, 80020 AMIENS CEDEX 9).

Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de NOUVION, représentée par son président, et dont le siège est sis Place du général DE GAULLE 80860 NOUVION-EN-PONTHIEU.

La décision de délivrer ou de refuser l'autorisation environnementale, ainsi que celle de déclarer ou non l'utilité publique du projet relève de la compétence du préfet de la Somme.

Amiens, le 29 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

la cheffe de bureau signé : Caroline DESCAMPS