Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 22/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91513439
AMENAGEMENT REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Valentin BOQUEL, Notaire à BORDEAUX (33000) 45 allées de Chartres, CRPCEN 33152, le 18 septembre 2026, a été reçu un changement de régime matrimonial avec apport de biens propres en société d'acquêts et ajout d'un avantage matrimonial entre époux ne prenant effet qu'en cas de décès de l'un d'entre eux.
Par Monsieur Franck Jean Gaston DHOYE né à CAMPAGNE LES HESDIN (62870) le 3 juillet 1965 et Madame Virginie Odette Suzanne DELAHAYE née à LILLE (59000) le 9 janvier 1972, demeurant ensemble à MAINTENAY (62870) 37 route de Buire
Mariés à la mairie de BEAURAINVILLE (62990) le 18 septembre 1993 initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et ss du Code Civil aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître Bernard CLAY, Notaire à VRON (80) le 25 aout 1993. Election de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte de Commissaire de Justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais