La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté mardi 15 personnes qui avaient attaqué la France pour ne pas les avoir relogées alors qu'elles étaient prioritaires, tout en reconnaissant le "caractère déraisonnable des délais d'exécution" des décisions de justice ordonnant leur relogement.
La Cour de Strasbourg était saisie par des ressortissants français, pakistanais, ivoiriens et marocains, vivant à Paris et dans les communes franciliennes de Sarcelles et de Vitry-sur-Seine.
Tous ont obtenu des décisions de justice administrative ordonnant leur logement ou relogement en application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) mais celles-ci n'ont jamais été exécutées. Certains attendent un toit depuis plusieurs années.
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour constate cette non-exécution mais note que les autorités ont mis en place "un commencement d'exécution", à travers la combinaison d'un mécanisme d'astreinte, tendant au financement d'actions en matière de logement opposable, et d'un mécanisme compensatoire permettant d'indemniser le préjudice individuel.
La Cour souligne en outre "l'ampleur des défis auxquels l'Etat français doit faire face".
Elle conclut, par cinq voix contre deux, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à un procès équitable, "malgré le caractère déraisonnable des délais d'exécution".
Enorme déception
L'arrêt de la cour est "complètement injustifié", a réagi auprès de l'AFP Me Sacha-Abraham Partouche, avocat des requérants. Il a souligné que deux juges sur sept ont exprimé une opinion dissidente, et "ne comprennent absolument pas pourquoi on s'écarte de la jurisprudence bien établie".
En effet, en 2015, une quadragénaire camerounaise, vivant à Paris avec sa fille et son frère dans un logement insalubre, avait fait condamner la France par la CEDH pour ne l'avoir pas relogée.
La Cour avait estimé que l'Etat avait violé le droit à un procès équitable de cette mère de famille en n'ayant pas exécuté un jugement l'enjoignant d'assurer son relogement.
Selon Me Partouche, l'arrêt de la CEDH rendu mardi est "une atteinte à l'État de droit".
Face à "l'énorme déception" de ses clients, il leur a conseillé de demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre de la CEDH, sorte de procédure d'appel. Ils disposent d'un délai de trois mois pour le faire.
Instauré par une loi en 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige l'Etat à trouver une solution de logement pour les plus démunis. Plus de 100.000 ménages reconnus prioritaires sont cependant toujours dans l'attente d'un relogement.
Malgré des recours devant les tribunaux administratifs avec des décisions ordonnant le relogement sous peine d'astreinte, parfois "l'Etat préfère payer que de reloger", déplore Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l'association Dalo qui œuvre pour l'application de cette législation.
Parmi les clients défendus par Me Partouche, une femme de 68 ans n'a pas de logement depuis juin 2023 et vit à la rue. Un autre occupe depuis juin 2019, avec ses deux enfants nés en 2012 et 2014, un logement de type T1, d'une surface de 10 m².
Explosion de la demande
Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, la loi Dalo est "un acquis" ayant apporté "une voie de recours pour des ménages qui attendent un logement social sans réponse".
De 2008 à fin 2024, 1.475.999 recours Dalo ont été déposés en vue d'obtenir un logement et 477.767 ont reçu une décision favorable, selon le rapport annuel 2026 de la Fondation pour le logement.
Mais si 308.547 ménages ont été logés, 23% des ménages reconnus prioritaires, soit 110.324 ménages, étaient toujours en attente d'un logement en 2024, "certains depuis 16 ans", indique ce document.
Pour Manuel Domergue, le problème est "une pénurie de logements sociaux" alors qu'en parallèle il y a une "explosion de la demande" liée à la "précarisation des Français" et à "l'augmentation des prix dans le parc privé".
La situation est particulièrement tendue en Ile-de-France.
"On aurait besoin de produire beaucoup plus de logements sociaux pour satisfaire les demandes des ménages prioritaires Dalo", explique M. Domergue, soulignant "qu'il y a aussi d'autres ménages qui sont en attente d'un logement social".
