Période d’essai
Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de la grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. En retenant que l’employeur n’a pas à justifier des raisons pour lesquelles il met fin à une période d’essai et que la salariée n’établit aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, alors qu’elle constate que l’employeur avait été informé de la grossesse avant la rupture de la période d’essai, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. (Cass. soc., 25 mars 2026, pourvoi no 24-14788).
CDD
L’indemnité pour méconnaissance du délai légal de transmission du contrat à durée déterminée (CDD) et l’indemnité au titre de la requalification en CDI, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler. (Cass. soc.,25 mars 2026, pourvoi no 23-19526)
Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en contrat à durée indéterminée, sans que le salarié le sollicite. (Cass.soc., 9 avril 2026, pourvoi n°25-11473)
Indemnités journalières
Un salarié peut perdre le bénéfice de ses indemnités journalières s’il exerce une activité pendant son arrêt de travail sans y avoir été autorisé expressément au préalable par le médecin prescripteur. Une pénalité financière peut également être prononcée par la Caisse d'assurance maladie lorsqu’un assuré exerce, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée. Dans cette affaire, la Cour de cassation relève que l'assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée. Sa bonne foi ne pouvait donc pas être retenue : la pénalité s’applique. (Cass. civ.2, 19 mars 2026, pourvoi n° 23-23986)
Retraite complémentaire
Les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale. (Cass.soc., 15 avril 2026, pourvoi no 24-14551)
Rémunérations
Nonobstant la délivrance ou l’absence de fiches de paie, l’employeur, aussi longtemps qu’il était lié par un contrat de travail au salarié, doit prouver le paiement du salaire. (Cass. soc., 9 avril 2026, pourvoi no 25-11713)
Forfait jours
Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés.
Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre conformément aux dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail. Et le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. (Cass. soc., 9 avril 2026, pourvoi no 24-21017).
Formation
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire. Mais il ne peut pas lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut, leur permettant d’accéder à un poste disponible mais d’une qualification différente de celle du poste occupé. (Cass. soc.,9 avril 2026, pourvoi no 24-22122)
