Lancé fin mars par la Conférence des bâtonniers et relayé par la plupart des barreaux, le mouvement de grève des avocats s’est étendu à la quasi-totalité des juridictions et a culminé avec la journée « Justice morte », organisée le 13 avril dernier dans toute la France pour protester contre des dispositions du projet de loi sur la justice criminelle, pendant son examen par le Sénat. Porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ce texte vise à réduire le délai d’audiencement des crimes, qui ne cesse de s’allonger en raison de la saturation des cours d’assises et des cours criminelles départementales.
Une procédure de jugement simplifiée pour les crimes reconnus
Le projet de loi propose notamment de créer une procédure de jugement simplifiée pour les crimes reconnus, afin de pouvoir juger ces affaires dans des délais plus courts et devant une cour d’assises en formation restreinte. Cette nouvelle procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle diffère de celle qui existe en matière délictuelle (la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Elle ne pourra être proposée par le ministère public qu’à la fin de l’enquête conduite par le juge d'instruction si l’accusé reconnaît les faits et leur qualification pénale et si la victime est d’accord –l’accusé et la victime étant tous deux assistés d’un avocat. La peine serait alors réduite aux deux tiers de la peine maximale encourue (ou 30 ans si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité). L’accord devra ensuite être homologué par une cour d’assises, lors d’une audience publique au cours de laquelle le juge entendra toutes les parties.
Le texte initial prévoyait que cette procédure pourrait être mise en œuvre pour la quasi-totalité des infractions qualifiées de crimes, mais les sénateurs ont largement restreint son champ d‘application en excluant un grand nombre de crimes sexuels (dont le viol sur mineur de quinze ans et le viol aggravé, le proxénétisme commis à l’égard d'un mineur ou en recourant à la torture), ainsi que les cas où une affaire comporterait plusieurs victimes.
Alors que les magistrats sont majoritairement favorables à l’instauration de cette nouvelle procédure simplifiée, les avocats y sont opposés parce qu’ils estiment qu’elle n’est pas respectueuse des droits des victimes.
Bataille autour des nullités de procédure
Autre disposition qui cristallise la colère des avocats : le texte prévoit de réduire de six à trois mois la durée pendant laquelle ces derniers peuvent soulever une nullité de procédure devant la chambre de l’instruction. Cette demande permet aux avocats de la défense de faire annuler un acte d’enquête ou d’instruction pour vice de forme s’il n’a pas été réalisé dans les règles de la procédure. C’est une source de tensions entre magistrats et avocats de la défense, les premiers accusant les seconds de déposer des requêtes en nullité de façon déloyale pour faire annuler toute la procédure, y compris lorsque la culpabilité de l’accusé a été prouvée. Lors de l’examen du projet de loi, la commission des Lois du Sénat a modifié le texte en réduisant le délai de six à trois mois, non pas à compter de la mise en examen, mais à compter du moment où le dossier d’instruction est transmis à l’avocat.
La place des juges non professionnels au sein des cours criminelles départementales
La profession d’avocat s’était également opposée à la création des cours criminelles départementales, à titre expérimental, en 2019. Ces dernières ont été généralisées à l’ensemble du territoire en 2023. Le projet de loi initial prévoyait d’étendre la compétence de ces cours aux crimes commis par des accusés en situation de récidive et aux recours contre les arrêts des autres cours criminelles (jusqu’à présent renvoyées vers des cour d’assises d’appel). Lors de l’examen du texte, les sénateurs de la commission des Lois ont maintenu la compétence exclusive des cours d’assises en appel.
Le projet de loi prévoit également de modifier la composition des formations de jugement de ces cours : deux des quatre assesseurs pourront ne pas être des magistrats professionnels, mais des magistrats à titre temporaire, des magistrats honoraires ou des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, ou encore des citoyens assesseurs. Examiné simultanément, un projet de loi organique vient compléter le projet de loi sur la justice criminelle, en précisant les conditions dans lesquelles les avocats honoraires et les citoyens pourront exercer les fonctions d’assesseur au sein des cours criminelles départementales.
