LFSS 2026 : les changements à retenir en droit du travail
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Issue d’un compromis entre les partis politiques pour permettre son adoption, elle intègre trois mesures sociales sur lesquelles Laurent Anton, avocat au cabinet AJE à Boves (80), apporte des précisions.
Publié le 26 février 2026
- Mis à jour le 26 février 2026
<h2>Une rupture conventionnelle plus coûteuse</h2><p>Pour (tenter de) mettre un frein au nombre de ruptures conventionnelles, la loi augmente de 30% à 40% la contribution patronale sur les indemnités allouées. Rappelons que la base de cette contribution consiste dans l’indemnité effectivement versée au salarié dès lors qu’elle est exonérée de cotisations sociales, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, l’indemnité négociée avec le salarié, dont le montant minimal est équivalent à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si on peut s’interroger sur l’impact de cette réforme, la p.
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