Entreprises
La CCI de l'Aisne s'engage pour les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
09/04/2026 S.M
Aisne (02)
L’indifférence des conditions d’exploitation de la marque
Dans une récente décision, la Cour de cassation réaffirme qu’en matière de contrefaçon, le risque de confusion des marques s’apprécie au regard des seules caractéristiques de leurs enregistrements et non de leur exploitation effective.
Publié le 23 août 2019
