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Le projet de loi Ripost, adopté définitivement mardi, a pour ambition de lutter contre des phénomènes qui troublent l'ordre public. Hétéroclite, il aborde de nombreux sujets: protoxyde d'azote, free parties, rodéos urbains sauvages...
Après son adoption en première lecture au Sénat puis à l'Assemblée, une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs a élaboré lundi une version de compromis. Voici les principales mesures désormais inscrites dans le texte, avant une probable saisine du Conseil constitutionnel:
- Protoxyde d'azote
Un délit d'inhalation passible d'un an de prison et 3.750 euros d'amende a été créé, avec possibilité d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros.
Conduire sous l'emprise de ce gaz hilarant vaudra jusqu'à 3 ans de prison et 9.000 euros d'amende.
Les parlementaires ont validé l'interdiction générale de la vente aux particuliers, mais repoussé son entrée en vigueur au 1er février 2027 afin de respecter le droit européen.
En attendant, ils ont durci les sanctions, en pénalisant la détention et le transport par un particulier d'une quantité de ce gaz au-dessus d'un certain seuil, passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
- Free parties
Organiser une free party, au sens de "contribuer, de manière directe ou indirecte, à (sa) préparation, à (sa) mise en place ou (à son) déroulement", devient un délit punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende.
Y participer aussi deviendra un délit: les "teufeurs" encourront six mois de prison et 7.500 euros d'amende, avec possibilité, pour éviter les poursuites judiciaires, d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros.
Le texte abaisse aussi à 250 participants le seuil au-dessus duquel une déclaration en préfecture est requise, contre 500 actuellement.
- Rodéos motorisés
Contre les rodéos urbains, une peine de trois ans de prison et 75.000 euros d'amende est prévue pour les organisateurs. Le fait d'y participer est passible de 5.000 euros d'amende, avec une AFD associée de 300 euros.
- Stupéfiants
Les parlementaires ont approuvé une mesure permettant aux préfets de suspendre préventivement un permis de conduire pour un usage répété de stupéfiants.
Ils ont également rétabli un article, supprimé à l'Assemblée, qui entendait revaloriser le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros, ainsi qu'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour les auteurs de ces infractions.
Casier judiciaire
La CMP a conservé un amendement gouvernemental, qui avait fait l'objet d'une seconde délibération à l'Assemblée, prévoyant l'inscription des amendes forfaitaire délictuelle au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Squats
Très critiqué, un dispositif d'évacuation forcée de squatteurs est étendu aux meublés de tourisme, ainsi qu'aux locaux commerciaux.
- Mortiers d'artifice
Jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende sont prévus pour la détention ou le transport de mortiers d'artifice sans motif légitime. Une procédure de fermeture administrative pour les commerces les vendant illégalement est aussi créée.
- Vidéosurveillance algorithmique
Mise en place lors des Jeux olympiques de Paris, l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est prolongée jusqu'à fin 2030, avec un champ élargi aux sites jugés à risque.
Toujours s'agissant de la vidéosurveillance, la commission mixte paritaire a finalement validé un article supprimant l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo en garde à vue.
- Moyens d'investigation
Mesure critiquée notamment par les douaniers, certains services de la police et la gendarmerie pourront pratiquer des fouilles de véhicules et de bagages, jusqu'à 40 km des frontières terrestres et du littoral, sans réquisition du procureur.
Un article étend significativement le champ des infractions susceptibles de justifier l'utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) - un outil qui photographie aussi les occupants du véhicule. La conservation des données est étendue à un an.
Autres dispositifs permis par le texte : l'inspection visuelle de coffres de voitures par les agents de sécurité privée dans les lieux dont ils ont la garde, ou encore l'extension pour ces derniers du recours aux caméras piétons à titre expérimental.
