Télétravail Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle. (Amiens, 2 septembre 2024, RG…

La mise en place du CSE, Comité social et économique, « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs » (Code du travail art. L. 2311-2). Si l’employeur est concerné par ces dispositions, il peut être tenté de ne rien faire. Attention toutefois…

Sanctions, licenciements Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que ce dernier ne justifie pas des formalités de publicit…

Opérations de contrôle Selon l'article L.243-23-4 du Code de la sécurité sociale, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou…

Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologi…

Opérations de contrôle Selon l'article L.243-23-4 du Code de la sécurité sociale, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou…