Droit

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces

Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier.

Fin des tribunaux d’instance et de grande instance

Marchés publics : ce qui a changé au 1er janvier 2020

Le début d’année est l’occasion de faire un point sur les marchés publics dont le cadre réglementaire a connu des modifications ayant des conséquences parfois difficiles à appréhender, que l’on se place du côté de l’entreprise comme de celui du pouvoir adjudicateur.

Opportunités et défis des technologies numériques pour la justice

Mise à disposition libre et gratuite des décisions de justice, exploitation des données judiciaires, juridiques ou économiques, recours aux technologies de l’intelligence artificielle… Tels sont les sujets qui ont été traités au cours d’une table ronde sur les opportunités et déf ...

Version 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Mais le bénéfice de ces avantages est soumis à une nouvelle condition : avoir mis en œuvre un accord d’intére ...

Les nouvelles règles applicables aux cookies

La Cnil a fait connaître, en juillet, les nouvelles règles à respecter en termes de cookies qui modifient la réglementation de 2013. Les obligations des éditeurs de site sur le recueil du consentement de l’internaute sont renforcées.

Le simulateur-calculateur du ministère du Travail accessible aux PME

Avant le 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle. Ce sera une première pour les entreprises de 250 salariés au plus. Pour calculer leur index, le ministère du Travail propose un simulateur-calculateu ...

Fonction publique : de nouveaux outils de recrutement

La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», offre aux employeurs publics de nouveaux leviers pour le recrutement des équipes et renforce certaines garanties des agents publics.

Télétravail : «un SMS suffit»… ou pas ?

Avant la mobilisation sociale du 5 décembre, la ministre du Travail a incité les entreprises à s’emparer «des formes de travail à distance»… Mais recourir au télétravail ne s’improvise pas... Eclairage.

Du nouveau sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février dernier, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, en 2008. Cependant, ce dispositif fait réguli ...

Des conditions de recrutement plus souples pour la fonction publique

La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», offre aux employeurs publics d’avantage de marges de manoeuvre pour le recrutement de leurs équipes. Le texte facilite le recours aux contractuels, pour les trois versants. Focus sur la fonction publique d’Etat et ...

Fonction publique : le recours aux contractuels élargi

La loi du 6 août 2019 de «transformation de la fonction publique», afin d’offrir d’avantage de souplesse dans les recrutements, prévoit d’élargir le recours au contrat, notamment pour les emplois de direction des trois versants. Dans le même objectif, elle crée un CDD de projet ...

Principes et limites de l’application rétroactive des tarifs de la REOM

Principes et limites de l’application rétroactive des tarifs de la REOM

Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation de la marque

Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation de la marque

Legal tech : jusqu’où aller dans la régulation ?

La Commission des lois du Sénat a organisé, le 1er juillet dernier, le 2e Forum parlementaire de la legal tech. Une initiative destinée à réunir les acteurs de cet écosystème et à alimenter les réflexions des parlementaires.

Avenir de la profession d’avocat : les premiers résultats de la consultation

Les résultats de la consultation organisée par le Conseil national des barreaux (CNB) ont été dévoilés fin juin, en clôture des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat. Retour sur le cheminement de cette initiative inédite et sur son bilan.

La dématérialisation de la justice commerciale franchit une nouvelle étape

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient de procéder au lancement du «tribunal digital», une plateforme qui permet aux justiciables de saisir les juridictions commerciales et de suivre l’avancement de leurs dossiers en ligne.

Véhicule de société : Comment rester dans les clous ?