Droit

Est-il possible d’exiger une modification des contrats ?

De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle, allant, selon les entreprises, d’un ralentissement à un arrêt total d’activité, temporaire ou non. Tous les secteurs se trouvent touchés à des degrés divers : tourisme, événementiel, culture, judici ...

Activité partielle, mode d’emploi

Le système d'indemnisation dans le cadre de l’activité partielle permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Le point sur le dispositif.

La crise du Covid-19 peut-elle justifier le droit de retrait d’un agent public ?

Les agents publics sont soumis au devoir d’exercice effectif de leurs fonctions et son corollaire, le devoir d’obéissance hiérarchique. Toutefois, afin de permettre au fonctionnaire de «s’extraire» d’une situation dangereuse, le statut général de la fonction publique prévoit un « ...

L’épidémie de Coronavirus peut-elle justifier le droit de retrait d’un agent public ?

Loi Sapin II : dispositif de recueil des alertes, un outil approprié aux PME

Si le dispositif anticorruption, « mesure phare » de la loi Sapin II ne s’applique pas aux PME (du moins pas encore), celles-ci n’en demeurent pas moins concernées par ce texte qui leur impose la mise en place « de procédures appropriées de recueil des signalements » révélés par ...

Premiers pas vers une justice pour l’environnement

Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté récemment plusieurs mesures relatives à la justice environnementale. Revue de l’essentiel.

Le Conseil d’État élargit l’obligation de paiement de la TASCOM

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Une dé ...

Les outils de la transmission d’entreprise

Qui mieux que le notaire peut accompagner la réflexion du chef d’entreprise sur la transmission de son patrimoine professionnel ? Il dispose pour l’organiser de techniques éprouvées.

Coronavirus : les mesures pour les entreprises et leurs salariés

Afin de contenir la transmission du Coronavirus COVID-19, plusieurs mesures exceptionnelles ont été mises en place pour les salariés et les entreprises. Tour d’horizon des principales.

Communication politique sur Internet : agir rapidement

En dehors du recours aux tribunaux, il existe différents moyens d’actions à disposition de la victime de diffamation ou d’injures. Parmi ceux-ci, les notifications aux plateformes restent les plus efficaces.

Communication politique sur Internet : des règles à respecter

Jamais les réseaux sociaux n’ont été aussi présents dans les campagnes électorales. Si les candidats connaissent en général le Code électoral et les dispositions propres à la communication politique, celle sur Internet répond à des règles spécifiques. Eclairage.

L’actu du numérique

Editeurs de plateformes, hébergeurs : attention à la période électorale !

La loi «anti fake news» du 22 décembre 2018 a instauré de nouvelles obligations pour les plateformes numériques, à mettre en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les prochaines municipales sont co ...

Une loi de finances technique, à la recherche de petites économies

Pas de bouleversements majeurs à attendre de la loi de finances 2020, mais plutôt des adaptations de dispositifs existants, souvent destinés à trouver de petites économies pour le budget de l’État. Décryptage par les notaires et les experts-comptables.

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces

Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier.

Fin des tribunaux d’instance et de grande instance

Marchés publics : ce qui a changé au 1er janvier 2020

Le début d’année est l’occasion de faire un point sur les marchés publics dont le cadre réglementaire a connu des modifications ayant des conséquences parfois difficiles à appréhender, que l’on se place du côté de l’entreprise comme de celui du pouvoir adjudicateur.

Opportunités et défis des technologies numériques pour la justice

Mise à disposition libre et gratuite des décisions de justice, exploitation des données judiciaires, juridiques ou économiques, recours aux technologies de l’intelligence artificielle… Tels sont les sujets qui ont été traités au cours d’une table ronde sur les opportunités et déf ...

Version 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Mais le bénéfice de ces avantages est soumis à une nouvelle condition : avoir mis en œuvre un accord d’intére ...

Les nouvelles règles applicables aux cookies

La Cnil a fait connaître, en juillet, les nouvelles règles à respecter en termes de cookies qui modifient la réglementation de 2013. Les obligations des éditeurs de site sur le recueil du consentement de l’internaute sont renforcées.