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À l’occasion du 116e congrès des notaires de France, l’institution représentative de la profession, qui a signé une convention d’objectifs avec l’État, a réitéré ses demandes d’aménagement de l’application des dispositions de la loi pour la Croissance visant le notariat.
Vie juridique
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 qui sera actif à partir du lundi 23 mars. Initiative conjointe du Conseil…
L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’’entreprise. Une récente décision du Conseil d’État (CE, 2 décembre…
A l’aube de 2020, le tribunal d’instance et celui de grande instance prévoient de fusionner pour former le nouveau tribunal judicaire. Les justiciables ne devront toutefois pas constater de grande différence. L’union, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, rentrera en vig…