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La Task Force Travailleurs Frontaliers pour dépasser les contraintes juridiques dans la Grande Région. Les Mosellans sont concernés au premier chef.
Vie juridique
Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %. L'arrêté du 28 juin dernier apporte des précisions aux entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet prendra toute son application à partir de septembre 2022.
La loi bioéthique a été publiée ce 3 août au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une AMP. L’acte du notaire revêt ici une importance toute particulière.
Suite de l’affaire Grande-Synthe, dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
Le décret n°2020-946 paru le 1er août 2020 au Journal Officiel, entré en application le 1er avril dernier, confie à l’INPI la gestion des services informatiques actuellement opérées par l’État et permettant notamment au créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique tou…
Le rendez-vous avait lieu en mode digital, via visioconférence, ce mercredi. Durant une heure, David de Beaumont, avocat fiscal auprès du cabinet Fidal, a fait le point sur l’actualité : CFE (cotisation foncière des entreprises), taxes foncières, jurisprudences récentes. Cet atelier fiscal sera rec…
La loi du 31 mai 1990 donne une définition précise de l’habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose…
6,6 milliards. C’est le nombre d’heures autorisées en activité partielle au titre de 2020, contre 260 millions d’heures au plus fort de la crise économique de 2008-2009. Le coût estimé pour l’État et le régime d’assurance chômage - qui finance un tiers du dispositif - est de quelque 27 milliards d’…
Jeudi 1er juillet. À partir de cette date, tout devis relatif à la réalisation de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments devra faire figurer des informations relatives à la gestion des déchets. À savoir une estimation de la quantité totale de déchets générés par l'entreprise…
L’attestation Pôle emploi est le document repli par l’employeur ou le cabinet comptable de l’entreprise et remis au salarié à la fin d’un contrat de travail. À la fin de sa collaboration, celui-ci lui permet de faire valoir ses droits au chômage. Depuis ce 1er juin, seul un modèle d'attestation emp…