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Pour un employeur, la gestion d’un contrat d’apprentissage n’est pas toujours un long fleuve tranquille. En effet, les ruptures existent. Les cas dans lesquels un contrat d’apprentissage peut être arrêté sont limitativement énumérés par la loi. Si le chef d’entreprise procède à la rupture du contrat pour un autre motif, il devra verser à son apprenti son salaire jusqu’au terme de son contrat. En incluant les congés payés y afférents.
Vie juridique
Le 4e Plan Santé Travail (2021-2025) comprend un axe relatif à la lutte contre les accidents de travail (AT) graves et mortels. De cet axe vient d’être élaboré un plan de prévention contre ces accidents, fixant la feuille de route pour les quatre prochaines années. Descriptif d’un texte de loi intéressant au premier chef les TPE et PME de la Moselle.
Dans une « fiche technique » datée du 18 février, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée des prix et le risque de pénurie de matières premières, concernant, notamment, les délais d’exécution et les pénalités de retard.
Dans la tendance hexagonale, la création d’entreprise en Moselle a battu tous les records l’an passé. Alors que la micro-entreprise pèse plus de 60 % des nouvelles entités, qu’en est-il des formes classiques de sociétés ? Le point dans le département, en quelques données qui confirment la crédibilité et la solidité de ce type de créations.
Enfin ! Le protocole sanitaire en entreprise sera levé à compter du lundi 14 mars. L’annonce de la ministre du Travail, Élisabeth Borne, signe donc, d’une certaine manière, le retour à des quotidiens normaux pour les quelque 390 000 salariés de Moselle, et plus globalement pour les 430 000 personne…
Opérations de contrôle Conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale régissant la procédure de contrôle, l'audition des personnes rémunérées, notamment pour connaître la nature des activités exercées, n'est qu'une simple faculté. (Rennes, 9ème Chambre Sécurité…
Aggravation de la sanction en cas de manquement aux arrêtés de police Inchangé depuis l’entrée en vigueur du « Nouveau » Code pénal en 1994, l’article R. 610-5 prévoyait, avant ce 16 février, que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés…
Depuis ce 1er janvier 2022, le maintien des droits aux indemnités journalières maladie pour les travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante est élargi, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle. C’est là l’une des mesures inscrites dans la loi de fina…
Le 16 septembre dernier, le président de la République présentait dans le cadre du Plan Indépendants, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, le projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d'ores et déjà adoptée…
Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice…