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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Vie juridique
Par un décret du 15 février, publié au Journal officiel, le gouvernement a souhaité responsabiliser d’avantage les premiers magistrats des communes, en leur octroyant des pouvoirs de sanction pénale plus importants pour réprimer les incivilités.
Le jeudi 10 mars prochain, la CCI Moselle Métropole Metz propose un atelier gratuit autour de la protection sociale du dirigeant. L’occasion de revenir en ce début d’année sur le renforcement du parachute social des indépendants. Tour d'horizon.
Le texte adopté ce mardi 8 février par le Parlement créé un statut unique pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Explications et réaction du SDI, organisation patronale interprofessionnelle dédiée aux TPE. Sur les quelque 60 000 entreprises en Moselle, neuf sur dix appartiennent à l'écosystème des très petites entreprises.
Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice…
Tous les ans, les ministères de l’Économie et de la Culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Des changements majeurs en la matière sont à l’ordre du jour et entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Le 28 novembre 2021, est paru au Journal officiel l’arrêté ministériel précisant le…
On la décrit parfois comme laxiste, lente et inefficace. Loin des caricatures faciles, ceux qui ont déjà poussé la porte d’une salle d’audience ou arpenté les couloirs d’un Palais de justice connaissent les difficultés récurrentes rencontrées par le monde judiciaire. Depuis plus de 20 ans, magistra…
Ce vendredi 26 novembre, le Sentier des Lanternes a été inauguré par Patrick Weiten, président du département de la Moselle. Le public peut désormais voguer sur ce parcours magnifique. Pour fêter les 10 ans de l’animation, cette inauguration pas comme les autres a vu la Cie Remue-Ménage présenter…
Nulle entreprise n'est à l'abri d'un litige client. On estime, par exemple, à plus de 2 % du chiffre d’affaires des entreprises en France, le taux de perte sur créances irrécouvrables. Plus que le passé, quand la crise a fragilisé le tissu économique, les TPE sont en première ligne avec des conséqu…
Les chambres commerciales ont pour mission de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit ici de juridictions spécifiques dont la compétence est dédiée à certaines affaires et qui appliquent les règles du Code du commerce. Cette compétence concerne les litiges opposant les commerçants entre eux…