Se connecter
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 oblige les entreprises employant au moins 50 salariés à mettre à jour leur règlement intérieur à effet au 1er septembre à venir, afin de tenir compte des modifications législatives récentes visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, issue initialement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Détails.
Vie juridique
Les entreprises mosellanes de plus de 50 salariés ont jusqu’au 1er septembre pour publier leur Index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Retour sur ce point législatif.
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, entériné par l’Assemblée nationale, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales personnelles pour les travailleurs indépendants percevant de faibles revenus. Ce statut regroupant une kyrielle de destinées professionnelles. En Moselle, comme ailleurs, une adaptation à la crise économique actuelle et une meilleure protection étaient nécessaires. Cela concerne libéraux, artisans, commerçants. Et les micro-entrepreneurs.
L’an passé, 10 000 nouvelles entreprises se sont créées en Moselle. Dont près de 7 000 micro-entreprises. Dans la tendance hexagonale, l’appétence des salariés pour l’indépendance professionnelle ne se tarit pas. Quand ceux-ci décident de créer leur micro-entreprise en parallèle de leur activité salariée, quelles sont les obligations et marges de manœuvre du chef d’entreprise ?
Hubert TONDEUR, président de l'Ordre des experts-comptables HDF. Le congrès s'est déroulé au palais des Congrès du Touquet. Une soirée très agréable organisée avec les partenaires et les experts-comptables. Les ateliers formations et les conférences ont accueilli un grand nombre de participants. Of…
ETAM est un acronyme pour Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Dans le BTP, ce statut réunit tous les salariés qui ne sont ni des ouvriers, ni appartenant à la catégorie des IAC (Ingénieurs et Assimilés Cadres). En complément des dispositions obligatoires découlant du Code du travail, cette…
Opérations de contrôle En application des articles L8271-1-2 et L8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans son consentement à être entendue.…
4,6 M. C’est le nombre de ruptures conventionnelles enregistrées depuis 2008 en France. Dans les textes, il s’agit d’un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée (CDI) introduit par la loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 juin 2008. Une convention de séparation à…
Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé et ce, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intentio…
Instauré en 2017, le barème Macron encadre le montant de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe ainsi, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut lui êt…