Droit - Hauts-de-France

Principes et limites de l’application rétroactive des tarifs de la REOM

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Principes et limites de l’application rétroactive des tarifs de la REOM

10/09/2019 Hauts-de-France

Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation de la marque

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Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation de la marque

27/08/2019 Hauts-de-France

Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation de la marque

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Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation de la marque

27/08/2019 Hauts-de-France

Legal tech : jusqu’où aller dans la régulation ?

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Legal tech : jusqu’où aller dans la régulation ?

La Commission des lois du Sénat a organisé, le 1er juillet dernier, le 2e Forum parlementaire de la legal tech. Une initiative destinée à réunir les acteurs de cet écosystème et à alimenter les réflexions des parlementaires.

09/08/2019 Miren Lartigue Hauts-de-France

Avenir de la profession d’avocat : les premiers résultats de la consultation

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Avenir de la profession d’avocat : les premiers résultats de la consultation

Les résultats de la consultation organisée par le Conseil national des barreaux (CNB) ont été dévoilés fin juin, en clôture des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat. Retour sur le cheminement de cette initiative inédite et sur son bilan.

23/07/2019 Miren Lartigue Hauts-de-France

La dématérialisation de la justice commerciale franchit une nouvelle étape

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La dématérialisation de la justice commerciale franchit une nouvelle étape

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient de procéder au lancement du «tribunal digital», une plateforme qui permet aux justiciables de saisir les juridictions commerciales et de suivre l’avancement de leurs dossiers en ligne.

07/05/2019 Miren Lartigue Hauts-de-France

Véhicule de société : Comment rester dans les clous ?

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Véhicule de société : Comment rester dans les clous ?

30/04/2019 Hauts-de-France

Véhicule de société : Comment rester dans les clous ?

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Véhicule de société : Comment rester dans les clous ?

30/04/2019 Hauts-de-France

Crise de l’assurance-construction : quelles obligations pour le vendeur en l’état  futur d’achèvement ?

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Crise de l’assurance-construction : quelles obligations pour le vendeur en l’état futur d’achèvement ?

Le secteur de l’assurance-construction en France connaît une crise sans précédent avec la défaillance d’assureurs étrangers intervenant en Libre prestation de service (LPS), avec des contrats «low cost». Eclairage sur les incidences en matière de ventes en l’état futur d’achèveme ...

26/04/2019 Hauts-de-France

Un bilan d’activité 2018 contrasté

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Un bilan d’activité 2018 contrasté

Daniel Lefebvre a présidé sa première audience solennelle de rentrée, le 22 janvier dernier. Une minute de silence a été observée en mémoire à celui qui s’était assis à ce même siège, un an plus tôt, Hervé Le Roux de Bretagne, ancien directeur des Transports Inglard à Saint-Omer ...

05/02/2019 Benoit Lobez Hauts-de-France

«Savoir faire preuve d’écoute et de bienveillance»

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«Savoir faire preuve d’écoute et de bienveillance»

C’est devant les différents représentants de la société (militaire, judiciaire, politique, économique) que s’est tenue en janvier l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Lille Métropole au Palais de Justice de Lille. Le président, Eric Feldmann, en a profité p ...

01/02/2019 Nadia Daki Hauts-de-France

De nouveaux défis pour les entreprises

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De nouveaux défis pour les entreprises

PricewaterhouseCooper (PWC) a tenu sa journée «Arrêté des Comptes IFRS et règles françaises» à Lille, mardi 11 décembre, avec l'objectif de développer une boîte à outils pour les experts comptables. L'après-midi était axée sur les nouvelles réglementations françaises au Kinépolis ...

01/02/2019 Victoria Putz Hauts-de-France

La cour administrative d’appel voit ses effectifs augmenter

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La cour administrative d’appel voit ses effectifs augmenter

La rentrée solennelle est un moment privilégié de la vie de la cour administrative d’appel. Lors de cette audience, le président a dressé un bilan de l’année écoulée et essayé de projeter sa juridiction vers le futur. La cour administrative d’appel douaisienne voit ses effectifs ...

26/10/2018 Guillaume Cugier Hauts-de-France

La fermeture administrative pour travail illégal

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La fermeture administrative pour travail illégal

Les bars et restaurants sont régulièrement la cible des autorités locales ou étatiques. Lorsque des agents de contrôle y constatent des faits de travail illégal, ils ont l’obligation de transmettre le procès-verbal de constat au préfet. Sur la base de l'article L. 8272-2 du Code ...

25/10/2018 François Taquet Hauts-de-France

La directive européenne sur le travail détaché

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La directive européenne sur le travail détaché

S’il est un sujet qui a souvent été évoqué, c’est celui de la directive sur le détachement des travailleurs européens ? Mais où en est-on exactement ?

17/10/2018 François Taquet Hauts-de-France

L’apprentissage fait peau neuve

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L’apprentissage fait peau neuve

La loi pour «la liberté de choisir son avenir professionnel», définitivement adoptée le 1er août vise, notamment, à valoriser l'apprentissage, avec l’objectif de le rendre plus attractif pour les jeunes et les entreprises. Revue des principales dispositions en ce sens.

15/10/2018 François Taquet Hauts-de-France

La protection du secret des affaires

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La protection du secret des affaires

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou d’autres qui n’y seraient pas éligibles.

12/10/2018 Blandine POIDEVIN Hauts-de-France

Les formalités liées à l'achat d'une marque

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Les formalités liées à l'achat d'une marque

Nouvelle stratégie de l’entreprise, réorganisation interne... les rachats de marque sont relativement fréquents. Ces opérations de cession supposent le respect des règles attachées à la marque. Revue de l’essentiel.

11/10/2018 Blandine POIDEVIN Hauts-de-France

La préfecture du Pas-de-Calais, précurseur

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La préfecture du Pas-de-Calais, précurseur

17/04/2018 Georges Bacot Hauts-de-France

Connaissez-vous les «MARD» ?

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Connaissez-vous les «MARD» ?

L’engorgement des tribunaux est une réalité partout en France. Parallèlement, un mouvement amorcé voici quelques années tend vers une «pacification» de la justice. De la conjonction de ces deux tendances est née la procédure des «modes alternatifs de règlement des différends» (MA ...

13/02/2018 Herve Morcrette Hauts-de-France