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Suite de l’affaire «Grande-Synthe», dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’Etat somme l’exécutif de renforcer sa politique climatique, afin de respecter les engagements prévus par l’accord de la COP 21. Explications.
Droit
Hauts-de-France
Les travaux et réflexions du prochain Congrès des notaires de France, qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, seront consacrés à l’impact du numérique sur les branches du droit dans lesquelles la profession occupe une place importante : la personne, le patrimoine et le contrat.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
La Somme est l’un des premiers départements à voir naître un partenariat entre la direction départementale des Finances publiques (DDFIP) et la direction départementale de la Sécurité publique (DDSP) pour lutter contre l'économie souterraine. Une convention a ainsi été signée ce 28 mai. Désor…
Alors que le projet de loi «pour la confiance dans l’institution judiciaire» est en cours d’examen par le Parlement, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a rendu public le 11 mai dernier les conclusions d’une étude commandée et réalisée par l’Institut de sondage MRCC sur le thème…
C’est une nouvelle étape dans l’application des dispositions de la loi Macron relatives au principe de liberté d’installation régulée des officiers publics ministériels, destinées à abaisser les barrières à l’entrée de ces professions et à adapter le maillage territorial aux besoins économiques loc…
Le 8 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié à l’ancien Médiateur du crédit et commissaire général à l’Investissement, René Ricol, une mission visant à assurer une «médiation» entre l’Assurance garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires et à…
Opérations de contrôle La circonstance que le contrôle ne fasse pas mention qu’il s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), est sans incidence sur le respect des droits de la défense, dès lors que la nature du contrôle…
Une obligation prévue par la loi ASAP Dans un double objectif de relance économique et de soutien à l’emploi local, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), a inséré dans le Code de la commande publique, l’article L. 2152-8, se…