Droit

Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette dernière ne se soit pas présentée au dirigeant de la société concernée, n'a…

Sécurité au travail : accident du travail Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail. Par ailleurs, aux termes du règlement intérieur de la caisse de la RATP, l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu du…

En 2019, par un arrêté du 2 septembre, le maire d’Arcueil (Val de Marne) avait interdit sur le territoire de sa commune, l'utilisation de l'herbicide glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques. Le préfet était immédiatement monté au créneau. La commune étant peu rurale, il s’agissait…

Pour identifier les tendances actuelles sur le marché de la legatech, l’association Open-Law, Le Droit Ouvert, a réalisé en 2020 un sondage auprès de ses membres. Parmi les répondants figurent des start-up numériques du droit, des éditeurs de logiciels et des éditeurs juridiques traditionnels, des…

Très rares sont les entreprises françaises qui disposaient d’une garantie d’assurance couvrant les pertes d’exploitation liées à une crise sanitaire. C’est ce qu’attestent les données publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Acpr) en juin 2020 : sur l’ensemble des garanties…

Très rares sont les entreprises françaises qui disposaient d’une garantie d’assurance couvrant les pertes d’exploitation liées à une crise sanitaire. C’est ce qu’attestent les données publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juin 2020 : sur l’ensemble des garanties…