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Dans un récent arrêt, le Conseil d’État estime que les sociétés pratiquant à la fois le commerce en gros et le commerce de détail sont également assujetties, sous certaines conditions et selon des modalités particulières, à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Une décision qui devrait satisfaire les communes, mais pas les entreprises pratiquant cette activité mixte.
Droit
Hauts-de-France
En dehors du recours aux tribunaux, il existe différents moyens d’actions à disposition de la victime de diffamation ou d’injures. Parmi ceux-ci, les notifications aux plateformes restent les plus efficaces.
Jamais les réseaux sociaux n’ont été aussi présents dans les campagnes électorales. Si les candidats connaissent en général le Code électoral et les dispositions propres à la communication politique, celle sur Internet répond à des règles spécifiques. Eclairage.
L’an dernier, les employeurs, suite aux revendications des «Gilets jaunes» avaient eu la possibilité de verser une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de charges sociales et défiscalisée. Cette année, si l’opération pourra être reconduite, elle sera plus compliquée à mettre en œuvre puisqu’elle sera obligatoirement liée à la mise en place d’un contrat d’intéressement.
© pixarno Une étude d’impact lacunaire Depuis la loi organique du 15 avril 2009, le gouvernement a obligation de joindre aux projets de loi une étude d’impact lors de leur transmission au Conseil d’État. Comme son nom l’indique, cette étude a pour objet d’exposer les raisons de la réfor…
Lancement du Code du travail numérique Le ministère du Travail vient de lancer un portail dédié au Code du travail. Accessible depuis le 1er janvier, ce service en ligne gratuit permet à tous les employeurs et salariés de droit privé (les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ne sont donc…
La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, modifie notamment le Code électoral, en y insérant les articles L. 163-1 et L. 163-2. Le législateur tente par-là de lutter contre la diffusion massive de fausses informations en ligne («fake…
«Le marché de la legaltech est en train de se structurer et de se concentrer autour de quelques solutions technologiques stables», estime Daniel Kohn, directeur de la prospective du groupe Septeo, acteur du secteur. Reste que, du côté des professionnels du droit, on observe une faible appropriation…
Virginie Roitman, expert-comptable, lors du décryptage de la loi de finances 2020. «Nous sommes dans le contexte d’une loi de finances qui n’est pas révolutionnaire mais très technique. Elle s’inscrit dans la logique d’une recherche de ressources, dans la continuité du mouve…
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242 bis du Code général des impôts. Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de pla…