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Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier.
Droit
Hauts-de-France
Pas de bouleversements majeurs à attendre de la loi de finances 2020, mais plutôt des adaptations de dispositifs existants, souvent destinés à trouver de petites économies pour le budget de l’État. Décryptage par les notaires et les experts-comptables.
Mise à disposition libre et gratuite des décisions de justice, exploitation des données judiciaires, juridiques ou économiques, recours aux technologies de l’intelligence artificielle… Tels sont les sujets qui ont été traités au cours d’une table ronde sur les opportunités et défis du digital, organisée récemment par le tribunal de commerce de Paris et l’association Paris Place de droit, lors de la deuxième édition de la Nuit du droit. Morceaux choisis.
Comme annoncé lors de son plan d’action pour l’année 2019-2020, la délibération du 4 juillet 2019 de la Cnil (Commission nationale Informatique et Libertés) sur l’adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’usage des cookies et autres traceurs a été publiée au Journal officiel du 19 juil…
Depuis le 1er janvier prochain, la rupture conventionnelle est expérimentée, entre autres, dans la fonction publique hospitalière. © gpointstudio Les possibilités de recours au contrat de remplacement étendues Une disposition du texte vise à compléter la liste des causes d’indisponibilité qui…
L’ouverture aux indépendants strictement encadrée Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, à compter du 1er novembre 2019, d’un filet de sécurité au titre de l’assurance-chômage. Ils pourront ainsi toucher 26,30 euros d’allocation journalière (soit 800 euros par mois, en…
Toute relation contractuelle mettant en jeu un traitement des données personnelles (DP) qu’ils s‘agisse d’une collecte, d’une maintenance informatique, de la mise en place d’un système de badge, d’un site internet etc. suppose de définir les rôles respectifs des parties dans ce contexte. Comment dé…
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) a instauré le principe du droit à l’erreur. Ce texte s’adresse aux particuliers et aux entreprises dans leurs relations avec les administrations qui méconnaissent, pour la première fois et de bonne…
© DenisProduction.com L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle, seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien (Cass soc., 5…