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Dans une « fiche technique » datée du 18 février, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée des prix et le risque de pénurie de matières premières, concernant, notamment, les délais d’exécution et les pénalités de retard.
Vie juridique
Dans la tendance hexagonale, la création d’entreprise en Moselle a battu tous les records l’an passé. Alors que la micro-entreprise pèse plus de 60 % des nouvelles entités, qu’en est-il des formes classiques de sociétés ? Le point dans le département, en quelques données qui confirment la crédibilité et la solidité de ce type de créations.
Avec l’annonce de la levée du protocole sanitaire à partir du lundi 14 mars, c’est un retour à la vie d’avant Covid-19 pour les quelque 60 000 entreprises mosellanes. Un ouf de soulagement pour les dirigeants et managers qui ont dû faire preuve d’adaptabilité durant deux ans, souvent au forceps, et dans des conditions peu aisées. Des recommandations demeurent.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Aggravation de la sanction en cas de manquement aux arrêtés de police Inchangé depuis l’entrée en vigueur du « Nouveau » Code pénal en 1994, l’article R. 610-5 prévoyait, avant ce 16 février, que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés…
Depuis ce 1er janvier 2022, le maintien des droits aux indemnités journalières maladie pour les travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante est élargi, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle. C’est là l’une des mesures inscrites dans la loi de fina…
Le 16 septembre dernier, le président de la République présentait dans le cadre du Plan Indépendants, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, le projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d'ores et déjà adoptée…
Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice…
Tous les ans, les ministères de l’Économie et de la Culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Des changements majeurs en la matière sont à l’ordre du jour et entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Le 28 novembre 2021, est paru au Journal officiel l’arrêté ministériel précisant le…
On la décrit parfois comme laxiste, lente et inefficace. Loin des caricatures faciles, ceux qui ont déjà poussé la porte d’une salle d’audience ou arpenté les couloirs d’un Palais de justice connaissent les difficultés récurrentes rencontrées par le monde judiciaire. Depuis plus de 20 ans, magistra…
